AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Précisions sur les moyens de légalité susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un récépissé de déclaration

Précisions sur les moyens de légalité susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un récépissé de déclaration

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle que les tiers ne peuvent utilement invoquer au contentieux que des moyens tirés de ce que la déclaration aurait été irrégulièrement reçue. Quels sont les moyens susceptibles d'être invoqués par les tiers à l'encontre d'un récépissé de déclaration de mise en service d'une installation classée ? C'est cette question intéressante que l'arrêt du Conseil d'État reproduit tranche, dans les circonstances de fait suivantes. Le préfet de l'Oise a délivré à un exploitant un récépissé (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 18 janv. 2006, n° 277798, Stopin

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N°6 . 2006-06-01


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