AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Dispositif publicitaire méconnaissant les dispositions du règlement local de publicité

Dispositif publicitaire méconnaissant les dispositions du règlement local de publicité

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les infractions à la législation sur la publicité extérieure peuvent être décelées soit par le biais de la déclaration préalable imposée par l'article L. 581-6 du Code de l’environnement, soit par le biais d'un procès verbal établi par un des agents énumérés à l'article L. 581-40 du Code de l’environnement. Par un arrêté du 13 août 2002, le maire de la commune de Saint-Denis de La Réunion avait mis en demeure la société requérante d'enlever un dispositif publicitaire méconnaissant les dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 28 mars 2006, n° 03BX01437, SAS Vision urbaine communication extérieure

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N°6 . 2006-06-01


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