AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Précision des règles en matière d'élaboration des règlements locaux de publicité

Précision des règles en matière d'élaboration des règlements locaux de publicité

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La méconnaissance des règles relatives à la composition du groupe de travail chargé de proposer un projet de réglementation locale de publicité entraîne l'irrégularité de l'arrêté adoptant la réglementation locale. Le règlement local de publicité de la commune de Bayonne a déjà donné lieu à un contentieux devenu célèbre puisqu'il a permis de préciser les relations entre l'activité de police administrative, la liberté du commerce et de l'industrie et le respect du droit de la concurrence (CE, avis, (...)

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SOURCES

Environnement
TA Pau, 2 févr. 2006, n° 03001970 et 03001971, Sté SAS G & B Sud et Sté L & P Publicité Extérieure

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Environnement

N°6 . 2006-06-01


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