AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Les OGM et le droit à l'information

Les OGM et le droit à l'information

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Arnaud GOSSEMENT docteur en droitavocat au barreau de ParisSCP Huglo Lepage et Associés Conseil

EXTRAIT *

L’article 6-2 de la Convention d’Aarhus exigeant un avis au public destiné à délivrer en temps utile une information efficace, ni la mise en place d’une consultation publique par Internet ni la publication d’une fiche d’information postérieurement à la prise de décision ne sont de nature à assurer le respect des stipulations conventionnelles précitées. Chaque année le ministre de l’Agriculture délivre, sur le fondement des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 (L. n° 92-654, 13 juill. 1992 : (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 avr. 2006, n° 274458 et n° 274459, Féd. des syndicats agricoles MODEF : Juris-Data n° 2006-070066
TA Clermont Ferrand, 4 mai 2006, n° 0500999, Assoc. Comité de recherches et d’informations indépendant sur le Génie Génétique & a.

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N°6 . 2006-06-01


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