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Quand les aboiements de chiens engagent la responsabilité sans faute de la commune

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité sans faute de la commune est engagée lorsque les nuisances sonores provoquées par les aboiements de chiens hébergés dans un chenil communal sont constitutives d'un préjudice anormal et spécial Les aboiements constituent sans aucun doute la source la plus fréquente de litiges entre un propriétaire de chiens et son voisinage. Lorsqu'ils sont provoqués par des espèces canines hébergées dans une fourrière communale, ils sont susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 19 mars 2007, n° 05NC01521, Noëlle X et Aloïs X

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N°6 . 2007-06-01


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