AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Condamnation de la France par la CJCE en raison de la persistance de décharges illégales et incontrôlées

Condamnation de la France par la CJCE en raison de la persistance de décharges illégales et incontrôlées

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et de l'article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. La condamnation (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 29 mars 2007, aff. C-423/05, Commission c/ France

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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