AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Déchets mal présentés et encombrement de la voie publique

Déchets mal présentés et encombrement de la voie publique

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Constitue une infraction pénale l'encombrement de la chaussée par des déchets végétaux non collectés par le service « déchets » pour défaut de présentation selon les prescriptions du maire. L'article R. 2224-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-87.537, F-D : Juris-Data n° 2007-037716

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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