AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Les hydrocarbures accidentellement déversés au cours d'un transport maritime sont-ils des déchets ?

Les hydrocarbures accidentellement déversés au cours d'un transport maritime sont-ils des déchets ?

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose une triple question préjudicielle à la CJCE, les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement devant être interprétés à la lumière des directives dont ils assurent la transposition. On se souvient que la commune de Mesquer avait assigné la société Total raffinage distribution (devenue Total France) et la société Total international Ltd devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire afin d'obtenir le remboursement de diverses dépenses de nettoyage du littoral (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 04-12.315, FS-D : Juris-Data n° 2007-038301

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N°6 . 2007-06-01


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