AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6L'absence de mention, dans l'étude d'impact réalisée en vue de la création d'une retenue d'eau, de la présence de tortues cistudes, ne constitue pas un vice substantiel dès lors que cette présence a été signalée à la commission d'enquête et que des mesures ont été adoptées pour leur sauvegarde

L'absence de mention, dans l'étude d'impact réalisée en vue de la création d'une retenue d'eau, de la présence de tortues cistudes, ne constitue pas un vice substantiel dès lors que cette présence a été signalée à la commission d'enquête et que des mesures ont été adoptées pour leur sauvegarde

Environnement - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation remplaçait ici l'étude d'incidences prévue par l'article 2 du décret du 29 mars 1993. La cour annule le jugement du tribunal administratif, lequel avait considéré que l'étude d'impact était irrégulière du fait de l'absence de mention de la présence de tortues cistudes, espèce protégée, dans le périmètre du projet. Selon la cour, cette omission est demeurée sans incidence dès lors qu'une association environnementale a fourni cette information à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 22 févr. 2007, n° 03BX00547, Assoc. syndicale autorisée d'irrigation de l'Aubin : Juris-Data n° 2007-333031

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement