AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6La déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption urbain ne vaut pas au titre des espaces naturels sensibles

La déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption urbain ne vaut pas au titre des espaces naturels sensibles

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 n'impose pas à la commune destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption urbain de se substituer au vendeur dans l'obligation de déclaration au département titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. En vertu de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme, la collectivité départementale peut délimiter des zones de préemption lui permettant de concrétiser par la maîtrise foncière la politique de protection, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.485, P.

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N°6 . 2007-06-01


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