AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Précisions sur le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée soumise à permis de construire

Précisions sur le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée soumise à permis de construire

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque l'implantation d'une installation classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, le dossier de demande d'autorisation doit comporter la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'intérêt de l'arrêt reproduit est de rappeler que lorsque la mise en service d'une installation classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit, en vertu de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 5 avr. 2007, n° 03BX02412, Stéphane X : Juris-Data n° 2007-333033

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N°6 . 2007-06-01


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