AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de redressement judiciaire de l'exploitant d'une installation classée ?

Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de redressement judiciaire de l'exploitant d'une installation classée ?

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsqu'à la date de l'arrêté de consignation, l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour procéder aux opérations visant à assurer le redressement judiciaire d'une société a achevé sa mission, il peut se voir imposer des prescriptions au titre de la législation sur les installations classées. Lorsque l'exploitant d'une installation classée est placé en redressement judiciaire, les prescriptions de remise en état du site s'imposent au mandataire judiciaire qui a seul qualité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 22 mars 2007, n° 01PA00802, SCP Laureau-Jeannerot

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N°6 . 2007-06-01


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