AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Le dossier de demande de permis de construire ne doit comporter la justification du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée que si la construction projetée concerne une telle installation

Le dossier de demande de permis de construire ne doit comporter la justification du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée que si la construction projetée concerne une telle installation

Environnement - Juin 2007 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises dans cette revue que le droit de l'urbanisme et le droit des installations entretiennent des relations étroites. En particulier, lorsque le projet soumis à permis de construire concerne une installation classée, la demande doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration. À défaut, le permis de construire est entaché d'un vice de procédure substantiel (CAA Paris, 19 déc. 1997, n° 96PA01101, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 6 févr. 2007, n° 04BX00167, Henri Z : Juris-Data n° 2007-333028

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N°6 . 2007-06-01


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