AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Permis de construire et système d'assainissement non collectif

Permis de construire et système d'assainissement non collectif

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille considère que l'absence dans le dossier de demande de permis de construire de l'étude justifiant la conception et l'implantation du système d'assainissement individuel auquel doit être raccordé un bâtiment autre qu'une maison d'habitation individuelle constitue un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité l'autorisation de construire. Il existe un risque important qu'en cas de pourvoi en cassation introduit à son encontre, l'arrêt reproduit (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 15 mars 2007, n° 04MA01996, M. et Mme X

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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