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Garantie des vices cachés et environnement radioactif

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences, université de Rennes I

EXTRAIT *

Le vendeur qui connaissait l'existence d'un environnement radioactif et les risques de contamination ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. L'actualité jurisprudentielle est décidément riche dans le domaine du « contentieux contractuel environnemental ». En quelques mois, le juge a eu l'opportunité de clarifier les conséquences d'un état de pollution dans le domaine du droit de la vente immobilière. Après avoir affirmé explicitement, dans une affaire concernant (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.889, F-D : Juris-Data n° 2007-038306

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N°6 . 2007-06-01


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