AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2008 - n° 6Remarques critiques sur la portée normative des SDAGE 

Remarques critiques sur la portée normative des SDAGE 

Environnement - Juin 2008 - n° 6

Etude par Laurent FONBAUSTIER professeur agrégé des facultés de droit, Paris-Sud (Paris 11) et Kamal BOUAOUDA chargé d'enseignement à l'université Paris-Sud (Paris 11)avocat à la CourThieffry & Associés

EXTRAIT *

Acte réglementaire, le SDAGE s'impose avec une intensité variable à différents actes administratifs. Instrument d'incitation et de planification, il ne saurait cependant prescrire aux différents acteurs de l'eau d'actions particulières qui contrediraient des règles de compétences, des pouvoirs et des droits qui s'imposent à lui. Au regard des exigences communautaires d'un plan de gestion de district hydrographique, il devra pourtant proposer une approche globale, cohérente et présenter les caractères (...)

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N°6 . 2008-06-01


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