AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2008 - n° 6Redevance de traitement des matières de vidange : contrepartie obligée

Redevance de traitement des matières de vidange : contrepartie obligée

Environnement - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Il ne résulte pas des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'une redevance pour le service de l'assainissement non collectif puisse, quelle que soit la prestation en contrepartie de laquelle elle est créée, être mise à la charge d'usagers ne bénéficiant pas de cette prestation. Ce d'autant moins que les matières issues de la vidange des systèmes d'assainissement non collectif ne sauraient être considérées comme devant faire obligatoirement l'objet d'un traitement en station (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 mai 2008, n° 291230, Cne Villiers-au-Bouin

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Environnement

N°6 . 2008-06-01


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