AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2008 - n° 6La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : de l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise...

La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : de l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise...

Environnement - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité de Rennes 1 (laboratoire IODE, UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

La responsabilité du dernier exploitant méconnaissant son obligation de remise en état administrative est nécessairement délictuelle et non contractuelle. Elle impose alors de démontrer le non-respect des prescriptions administratives quant à la dépollution. Le Congrès des notaires ne s'y est pas trompé en choisissant en mai dernier de traiter du thème du développement durable (V. O. Herrnberger, Le notariat, relais de la gouvernance écologique : Environnement 2008, repère 4) et de consacrer la troisième (...)

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SOURCES

Environnement
CA Paris, 2e ch. A, 23 janv. 2008, Sté SIDEC c/ Sté Gaz de France : JurisData n° 2008-353079

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N°6 . 2008-06-01


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