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Police et conservation des eaux

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy rejette les demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet limitant temporairement le débit de la rivière Mouche en aval du barrage réservoir. Le préfet a pu, à bon droit, se fonder sur les dispositions de l'article L. 215-10 pour modifier le droit de prise d'eau sur le bief qui alimente le moulin dont les requérants sont propriétaires, alors que ce droit ne résulte pas d'une autorisation ou d'une permission. La situation critique ces dernières années (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 2 mars 2009, n° 07NC00426, Mme Jeanine X. et M. Alphonse Y.

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Environnement

N°6 . 2009-06-01


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