AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2009 - n° 6Le contrôle du juge administratif sur la mise en oeuvre par l'autorité préfectorale des dispositions de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement

Le contrôle du juge administratif sur la mise en oeuvre par l'autorité préfectorale des dispositions de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge que le préfet a pu valablement se fonder sur les dispositions de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement pour imposer à l'exploitant irrégulier d'une installation de stockage et de récupération de carcasses de véhicules soumise à autorisation d'évacuer ces véhicules, compte tenu du danger qu'ils présentent pour la sécurité publique. Les cas d'application jurisprudentielle des dispositions de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement sont assez (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 23 mars 2009, n° 07NC00152, M. X.

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N°6 . 2009-06-01


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