AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2009 - n° 6Implantation des constructions à destination d'habitation par rapport aux bâtiments d'exploitation agricole

Implantation des constructions à destination d'habitation par rapport aux bâtiments d'exploitation agricole

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions du règlement sanitaire départemental concernant les règles générales d'implantation des bâtiments d'élevage sont directement opposables à un permis de construire une maison d'habitation. Il existe un risque très important qu'en cas de pourvoi en cassation à son encontre, cet arrêt soit censuré par le Conseil d'État pour erreur de droit. En effet, si la solution à laquelle la cour administrative aboutit mérite d'être approuvée, son (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 mars 2009, n° 08BX00084, M. et Mme X

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Environnement

N°6 . 2009-06-01


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