Taxe sur les OGM

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

A. 3 mars 2010 : Journal Officiel 28 Mars 2010 Un arrêté du 3 mars 2010 fixe la taxe prévue à l'article L. 535-4 du Code de l'environnement. Ainsi, la taxe est fixée, pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, à 2 000 € ; pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, à 10 000 € ; pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché, à 5 000 €.

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N°6 . 2010-06-01


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