AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Environnement - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 3 P-1-10, 20 avr. 2010 : BOI n° 45 27 avr. 2010 L'article 302 bis ZF du Code général des impôts prévoit que la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles due par les producteurs de boues est établie conformément au II de l'article L. 425-1 du Code des assurances, issu de l'article 45 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions s'appliquent aux boues produites à compter du 18 mai 2009, date de publication du décret en Conseil d'État n° 2009-550 (...)

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N°6 . 2010-06-01


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