AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Nécessité d'une nouvelle autorisation

Nécessité d'une nouvelle autorisation

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel juge qu'en l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une telle demande. Une commune introduit un recours de plein contentieux tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant imposé des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'un centre de stockage de déchets industriels (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 16 mars 2010, n° 07LY01569, Cne Izeaux

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Environnement

N°6 . 2010-06-01


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