AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Dans quel cas le maire peut-il s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées ?

Dans quel cas le maire peut-il s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées ?

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, s'il appartient au maire de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées qu'en cas de péril imminent. La police des installations classées est une police spéciale qui relève de la compétence de l'État et qui est confiée au préfet dans le département. Comme le Conseil d'État l'a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 18 mars 2010, n° 09BX01338, Cne Betcave-Aguin : JurisData n° 2010-004585

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement