AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site ?

Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site ?

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'obligation de remise en état du site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant, lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation. Cet arrêt, dont l'importance justifie sa mention dans les tables du Recueil Lebon, confirme la solution arrêtée en 2008 par l'assemblée plénière de la cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, plén., 22 mai 2008, n° 06DA01271, Sté Novergie : JurisData n° 2008-366277 ; JCP A (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 mars 2010, n° 318886, Cté cnes Fécamp : JurisData n° 2010-002970 (sera mentionné dans les tables du Recueil)

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N°6 . 2010-06-01


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