AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure

Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'absence de constat établi par un inspecteur des installations classées préalablement à l'édiction d'une mise en demeure de respecter la législation relative aux installations classée affecte la légalité de la sanction administrative prise à l'encontre de l'exploitant. Cet arrêt présente un double intérêt. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'illégalité d'une mise en demeure peut être contestée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé par l'exploitant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 mars 2010, n° 09BX00810 : JurisData n° 2010-004574

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N°6 . 2010-06-01


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