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Critère géographique et marchés publics : la prudence est de mise

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guillaume LLORENS avocatSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Les marchés d'élimination de biodéchets et de déchets verts ne sont pas exonérés de l'obligation de mise en concurrence. Cette obligation n'empêcherait pas le pouvoir adjudicateur de contracter avec des soumissionnaires capables de traiter les déchets à proximité de leur lieu de production. Les exceptions au principe de mise en concurrence sont strictement limitées à celles prévues par les directives marchés publics. La Cour de justice nous en donne un nouvel exemple à propos d'un marché public de (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-17/09, Comm. UE c/ Rép. féd. Allemagne

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N°6 . 2010-06-01


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