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Extension de l'urbanisation en continuité

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime qu'une maison d'habitation, qui jouxte sur l'un de ses côtés le terrain d'assiette d'une autre maison et est entourée sur les trois autres côtés de parcelles dépourvues d'urbanisation, ne peut être regardée comme implantée en continuité avec une agglomération ou un village existant. Le maire de la commune de Séné a délivré au requérant des permis de construire une maison d'habitation par arrêtés des 10 août 1998, 19 février 1999 et 13 février 2006. La cour d'appel de Rennes, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 févr. 2010, n° 323069 et 323080, Loïc B. et Cne Séné

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Environnement

N°6 . 2010-06-01


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