AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Notion de « graves risques de nuisance » au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

Notion de « graves risques de nuisance » au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Des modifications du POS qui ont pour objet de permettre la construction de logements sociaux à proximité immédiate d'une zone d'activité, d'une route supportant une circulation importante et d'une station d'épuration comportent de graves risques de nuisances. Elles ne peuvent donc pas être adoptées selon la procédure de modification du POS. Le champ d'application de la modification et de la révision d'un POS/PLU est strictement défini par l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme. Ce texte prévoit (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 18 mars 2010, n° 09BX01450 : JurisData n° 2010-004651

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N°6 . 2010-06-01


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