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La procédure de concertation préalable doit présenter un caractère suffisant

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule un PLU en raison de l'insuffisance de la procédure d'enquête publique. Il est assez rare, aujourd'hui, qu'une délibération approuvant un POS/PLU soit annulée en raison de l'insuffisance des modalités de la concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme (V. toutefois CAA Paris, 22 nov. 2007, n° 04PA01411, Cne Pontault-Combault : sanctionnant un PLU approuvé en l'absence de toute concertation préalable. - Pour un exemple de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX03261, SCI MPV Paris et a.

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N°6 . 2010-06-01


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