AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Irrégularité de l'enquête publique

Irrégularité de l'enquête publique

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'absence d'avis de la chambre d'agriculture dans le dossier de l'enquête publique relative au projet de révision simplifiée d'un POS est considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme un vice de procédure substantiel. Les cas d'annulation de POS ou PLU motivée par l'irrégularité de l'enquête publique se multiplient ces dernières années, en raison notamment de la sophistication de la procédure d'élaboration, de révision ou de modification de ces documents d'urbanisme (V. par exemple : CAA (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 22 févr. 2010, n° 09BX00557, Cne Lavausseau : JurisData n° 2010-004812

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Environnement

N°6 . 2010-06-01


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