AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6La servitude conventionnelle environnementale

La servitude conventionnelle environnementale

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Formule par Jean-Jacques SARLAT notaire à Auch et Antoine OLIVIER notaire assistant à Auch

EXTRAIT *

L’an , le À Me , notaire à soussigné, À reçu le présent acte authentique de constitution de servitude environnementale, à la requête de : La fondation dénommée , ayant son siège à , formée aux termes de ses statuts sous seing privé en date du , dont un exemplaire a été déposé au rang des minutes de Me , notaire à , le , et reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, en date du , publié au Journal officiel le . Ladite fondation est représentée par M. , agissant en sa qualité de président, (...)

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N°6 . 2011-06-01


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