AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6La QPC et la théorie de la pré-occupation environnementale

La QPC et la théorie de la pré-occupation environnementale

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Repère par Christian HUGLO avocat à la cour de Parisdocteur en droitco-directeur du Jurisclasseur Environnement

EXTRAIT *

Comme on le sait, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation a institué une limitation juridique aux actions en justice pour troubles de voisinage fondées sur la théorie de la pré-occupation. Le rejet, par décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 (Cons. const., déc. 8 avr. 2011, n° 2011/116/QPC) de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte et pour violation des articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement, ne constitue pas une grande (...)

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N°6 . 2011-06-01


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