AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Intérêt public s'opposant à la reconnaissance de l'urgence à suspendre une décision

Intérêt public s'opposant à la reconnaissance de l'urgence à suspendre une décision

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Mathieu BERTHELON avocat au barreau de Pariscabinet Huglo Lepage

EXTRAIT *

Rejet d'une requête en référé suspension en raison d'un intérêt public à permettre l'exécution de la décision contestée : un cas d'application de la jurisprudence Sud Est Assainissement. Le président du tribunal administratif de Nancy refuse de suspendre un arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux en raison de la nécessité de garantir des capacités de stockage suffisantes dans le département. Par arrêté du 29 octobre 2010, le Préfet des Vosges a autorisé (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nancy, ord., 7 mars 2011, n° 1100144 et n° 1100258, CADEMOVI et ASVPP

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Environnement

N°6 . 2011-06-01


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