AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine de l'eau

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine de l'eau

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, en tant qu'il autorise, sans indemnité, le retrait d'une concession hydroélectrique. La cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur un litige d'appel dont la société EDF est partie, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 avr. 2011, n° 346459, Sté Électricité de France : JurisData n° 2011-006090

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N°6 . 2011-06-01


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