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Usines et exonération de TEOM

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Doivent être regardées comme des usines susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 1. Instrument (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 25 févr. 2011, n° 306172, Coudouneau : JurisData n° 2011-003452 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon).

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N°6 . 2011-06-01


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