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Pièces constitutives du dossier de projet architectural

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le service instructeur peut-il exiger la fourniture de photographies ou documents graphiques supplémentaires si ceux produits par le pétitionnaire sont conformes à la réglementation applicable ? Rép. min. n° 99827 : JOAN Q 19 avr. 2011, p. 4024 L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ne peut légalement exiger du pétitionnaire la production de pièces autres que celles qui sont limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme. Cette solution traditionnelle (V. par ex. CAA (...)

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N°6 . 2011-06-01


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