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Principe de l'indépendance des législations

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner la réglementation relative au bruit. Rép. min. n° 87756 : JOAN Q 12 avr. 2011, p. 3658 Les bruits de voisinage sont au nombre des nuisances les plus difficilement acceptées par la population. Ils peuvent conduire quelques fois à des névroses obsessionnelles, notamment au printemps et en été lorsque la douceur du climat incite les personnes à exercer des activités extérieures, telles que les baignades dans les piscines privatives. Combien de (...)

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N°6 . 2011-06-01


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