AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme sont-elles conformes à la constitution ?

Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme sont-elles conformes à la constitution ?

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La limitation des associations dans leur droit de recours contre un projet de construction pourrait être qualifié d'inconstitutionnelle, car contraire notamment au principe d'égalité devant la justice. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, « une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 avr. 2011, n° 345980, Assoc. Vivraviry : JurisData n° 2011-005781

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N°6 . 2011-06-01


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