AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Le Gouvernement n'entend pas assouplir les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Le Gouvernement n'entend pas assouplir les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Il appartient aux auteurs d'un PLU de se conformer à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, sous peine de voir un document local d'urbanisme élaboré ou révisé faire l'objet d'une annulation juridictionnelle. Rép. min. n° 97673 : JOAN Q 12 avr. 2011, p. 3668 Dans un arrêt de principe de 2010 (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme « que la délibération (...)

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N°6 . 2011-06-01


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