AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Le règlement municipal des constructions : un héritage du droit local alsacien-mosellan dont la conformité à la constitution mérite d'être posée

Le règlement municipal des constructions : un héritage du droit local alsacien-mosellan dont la conformité à la constitution mérite d'être posée

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une règlementation de l'occupation et de l'utilisation du sol peut être édictée sans enquête publique Rép. min. n° 81383 : JOAN Q 19 avr. 2011, p. 3962 Cette réponse n'intéresse, au plan pratique, que les seules communes et constructeurs concernés par un projet portant sur un terrain situé dans une commune d'Alsace-Moselle. Mais au plan juridique, elle invite à une réflexion qui dépasse largement ce seul cadre géographique et territorial. Dans les communes des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin (...)

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N°6 . 2011-06-01


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