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Procédure d'enquête publique

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'absence de certains renseignements obligatoires dans l'avis d'enquête publique ne vicie pas nécessairement la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du POS/PLU. Rép. min. n° 13706 : JO Sénat Q 7 avr. 2011, p. 880 L'attention du ministre chargé de l'urbanisme a été attirée par un parlementaire sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter, au plan juridique, de l'absence constatée dans de nombreux arrêtés ou avis d'enquête publique publiés dans la presse de l'indication (...)

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N°6 . 2011-06-01


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