AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Contenu du rapport de présentation lors de la procédure d'élaboration d'un POS/PLU

Contenu du rapport de présentation lors de la procédure d'élaboration d'un POS/PLU

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'insuffisance du rapport de présentation vicie la procédure d'élaboration, de révision ou de modification du POS/PLU. Le rapport de présentation constitue une pièce essentielle du POS/PLU. En autorisant tout tiers qui y a intérêt à soutenir sans condition de délai – nonobstant la limitation apportée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme à la possibilité d'invoquer, par voie d'exception, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce document d'urbanisme – que le POS/PLU est entaché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 09MA01587, M. et Mme A : JurisData n° 2011-007459

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement