AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Nouvelle annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération exposant, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ce document d'urbanisme

Nouvelle annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération exposant, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ce document d'urbanisme

Environnement - Juin 2011 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative applique dans cette affaire la jurisprudence Commune Saint-Lunaire aux termes de laquelle il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU doit à peine d'illégalité de la délibération finale qui approuve ce document d'urbanisme « porter (...) au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant » de l'élaborer ou de le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 09MA00821, M. A : JurisData n° 2011-007458

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N°6 . 2011-06-01


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