AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Recours de pleine juridiction formé à l'encontre d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Recours de pleine juridiction formé à l'encontre d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Formule par David Gillig avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un acte de procédure et se situe dans le cadre du contentieux de la réformation d’une autorisation d’exploiter une installation classée. Il est destiné à permettre à un tiers intéressé d’obtenir la réformation de la décision par laquelle le préfet a délivré une autorisation d’exploiter une installation classée. L’attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d’acte de procédure. Monsieur le Président Mesdames et Messieurs (...)

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N°6 . 2012-06-01


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