AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Responsabilité de la commune du fait de l'illégalité de certificats d'urbanisme et d'un permis de construire

Responsabilité de la commune du fait de l'illégalité de certificats d'urbanisme et d'un permis de construire

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marcel Sousse

EXTRAIT *

L'illégalité des certificats d'urbanisme et du permis de construire délivrés par la commune sur un terrain situé dans un site remarquable au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, alors même que l'annulation de la zone UD du POS a été prononcée par un arrêt de la cour administrative d'appel, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Les mentions erronées du certificat d'urbanisme étant à l'origine de l'achat du terrain par les requérants, le montant de leur (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 9 févr. 2012, n° 10MA01170 et n° 10MA001379, Cne Lavandou : JurisData n° 2012-007994

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Environnement

N°6 . 2012-06-01


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