AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme doit prendre en compte le risque d'inondation

L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme doit prendre en compte le risque d'inondation

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par David Gillig

EXTRAIT *

En délivrant un permis de construire, alors qu'il n'ignorait pas que le terrain d'assiette de la construction projetée était exposé à un risque d'inondation, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Une fois approuvé, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) vaut servitude d'utilité publique, en application des dispositions de l'article L. 562-4 du Code de l'environnement. À ce titre, il doit être annexé au PLU, conformément aux dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
TA Bastia, 9 févr. 2012, n° 1100025, M. X et Mme Y : JurisData n° 2012-007995

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N°6 . 2012-06-01


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