AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Le juge administratif exerce un contrôle normal sur un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Juin 2012 - n° 6

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 10 avr. 2012, n° 11DA00286, M. X : JurisData n° 2012-007999

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N°6 . 2012-06-01


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