AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement contre un permis de construire

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement contre un permis de construire

Environnement - Juin 2012 - n° 6

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Une association n'est recevable à contester une autorisation d'urbanisme que si elle a intérêt à agir à son encontre. Cet intérêt à agir s'apprécie au regard de son objet tel qu'il est défini par ses statuts à la date de l'introduction de la requête (CE, 24 oct. 1994, n° 123316, Cne La Tour du Meix c/ Fédération de défense de l'environnement du Jura : JurisData n° 1994-049811 ; Rec. CE 1994, p. 462). Il faut que celui-ci porte sur la sauvegarde de l'urbanisme et qu'il soit défini de façon suffisamment (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 10 avr. 2012, n° 11BX02023, SARL Gaztelua : JurisData n° 2012-008000

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N°6 . 2012-06-01


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